Le premier alinéa de l'article 2 est modifié comme suit :

I. ― Après les mots : « opérations occasionnelles » sont insérés les mots : « ou accessoires ».

II. ― Après les mots : « être jointe » sont ajoutés les mots : « , ainsi que les estimations de volumes achetés, vendus et échangés pour l'année en cours et les trois années suivantes et, le cas échéant, le nom de son expéditeur d'équilibre ».