Article Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la consommation > > Sct. ANNEXE A L'ARTICLE R311-4, Sct. ANNEXE À L'ARTICLE R311-3, Art. Annexe à l'article R311-11, Art. Annexe à l'article R311-5-1 > >
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JORF n°0028 du 3 février 2011
Article Annexe
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Sct. ANNEXE A L'ARTICLE R311-4, Sct. ANNEXE À L'ARTICLE R311-3, Art. Annexe à l'article R311-11, Art. Annexe à l'article R311-5-1