Rectificatif au Journal officiel du 2 octobre 2011, édition électronique, texte n° 29, et édition papier, page 16573, 1re colonne, dans les signataires :
Après : « François Baroin »,
Ajouter : Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand ».
« Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, Luc Chatel ».