Rectificatif au Journal officiel du 10 septembre 2011, édition électronique, texte n° 40, et édition papier, page 15270, 2e colonne, article 2, 3°, 3e tiret :
Au lieu de : « ... et 25 % pour plus de 100 mètres carrés ; », lire : « ... et 25 % pour plus de 150 mètres carrés ; ».