Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 portant publication du traité sur l'Antarctique, signé le 1er décembre 1959 ;
Vu le décret n° 98-861 du 18 septembre 1998 portant publication du protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 ;
Vu le décret n° 2005-1075 du 23 août 2005 portant publication de l'annexe V du protocole au traité de l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones, adoptée le 18 octobre 1991,
Décrète :
La Mesure 12 (2010) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 163 (glacier Dakshin Gangotri, terre Dronning Maud) (ensemble une annexe), adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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M E S U R E 1 2 ( 2 0 1 0 )
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 163 (GLACIER DAKSHIN GANGOTRI, TERRE DRONNING MAUD) (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Les représentants,
Rappelant les articles 3, 5 et 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement qui prévoient la désignation de zones spécialement protégées de l'Antarctique (ZSPA) et l'approbation de plans de gestion pour ces zones,
Rappelant la mesure 2 (2005) qui désignait le glacier Dakshin Gangotri, Terre Dronning Maud comme ZSPA n° 163 et le plan de gestion pour la zone qui y est annexé,
Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a approuvé un plan de gestion révisé pour la ZSPA n° 163,
Désireux de remplacer le plan de gestion existant pour la ZSPA n° 163 par le plan de gestion révisé,
recommandent pour approbation à leurs gouvernements la mesure ci-après conformément au paragraphe 1 de l'article 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, à savoir :
1. Que le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 163 (glacier Dakshin Gangotri, Terre Dronning Maud), qui figure en annexe à la présente mesure, soit approuvé ; et
2. Que le plan de gestion pour la ZSPA n° 163, qui figure en annexe de la mesure 2 (2005), cesse d'être en vigueur.
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Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Fait le 6 septembre 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 12 août 2010.