A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 > > Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des impôts., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 > >