Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques. > >
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1 modifié
JORF n°0199 du 28 août 2010
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006
Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques.