JORF n°0199 du 28 août 2010

Article 9

Article 9

A créé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 > > Art. 6 ter > >


Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

-Décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985

Art. 6 ter