Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 > > Art. 47 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0157 du 9 juillet 2010
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 47