Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°99-439 du 25 mai 1999 > > Art. 61-1 > >
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JORF n°0146 du 26 juin 2010
Article 6
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-439 du 25 mai 1999
Art. 61-1