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Décret n°2010-322 du 22 mars 2010

modifiant le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle

Résumé. Ce décret crée une délégation générale pour l'emploi et la formation professionnelle, en précisant ses missions et en désignant les ministres responsables de son application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 février 2010,

Décrète :

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Création de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle

Résumé. La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle est créée et ses attributions sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-244 du 18 mars 1997Art. 1 → Version 2
- Décret n°97-244 du 18 mars 1997
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-244 du 18 mars 1997Art. 2 → Version 2
- Décret n°97-244 du 18 mars 1997
Art. 2

En vigueur depuis le 26 mars 2010

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret charge deux ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le vendredi 26 mars 2010

Décret n°2010-322 du 22 mars 2010
Article 1
Article 2