Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Sous-Section 2 : Les contrats de vente de fruits et légumes frais, Art. R631-11, Art. R631-12, Art. R631-13, Art. R631-14 > >
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JORF n°0303 du 31 décembre 2010
Article 1
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Sous-Section 2 : Les contrats de vente de fruits et légumes frais, Art. R631-11, Art. R631-12, Art. R631-13, Art. R631-14