JORF n°0303 du 31 décembre 2010

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles., Sct. Sous-section 1 : Les contrats de vente de lait de vache , Art. R631-7, Art. R631-8, Art. R631-9, Art. R631-10 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles., Sct. Sous-section 1 : Les contrats de vente de lait de vache , Art. R631-7, Art. R631-8, Art. R631-9, Art. R631-10