Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002 > > Art. 2 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002 > > Art. 2-1 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé
JORF n°0046 du 24 février 2010
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002
Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002
Art. 2-1