JORF n°0302 du 30 décembre 2010

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R134-1, Art. R134-2, Art. R134-3, Art. R134-4, Art. R134-4-1, Art. R134-4-2, Art. R134-4-3, Art. R134-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Sous-section 2 : Mention de l'" étiquette énergie ” , Art. *R134-5-1, Art. *R134-5-2, Art. *R134-5-3, Art. *R134-5-4 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R134-1, Art. R134-2, Art. R134-3, Art. R134-4, Art. R134-4-1, Art. R134-4-2, Art. R134-4-3, Art. R134-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Sous-section 2 : Mention de l'" étiquette énergie ” , Art. *R134-5-1, Art. *R134-5-2, Art. *R134-5-3, Art. *R134-5-4