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CHAPITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATIONS DE JUGEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL

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Article 14

JORF n°0045 du 23 février 2010

Article 13

Article 13

L'article R. 222-19 du code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « aux articles R. 222-20 et R. 222-21. » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 222-19-1 et R. 222-20, et s'agissant du tribunal administratif de Paris, à l'article R. 222-21. » ;
2° Au second alinéa, le mot : « chambre » est remplacé par les mots : « formation collégiale de la chambre ».

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Version 1

L'article R. 222-19 du code de justice administrative est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « aux articles R. 222-20 et R. 222-21. » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 222-19-1 et R. 222-20, et s'agissant du tribunal administratif de Paris, à l'article R. 222-21. » ;

2° Au second alinéa, le mot : « chambre » est remplacé par les mots : « formation collégiale de la chambre ».