JORF n°0300 du 28 décembre 2010

CHAPITRE IER : DES PRINCIPES GENERAUX DE LA DETENTION ET DE L'EXECUTION DE LA DETENTION PROVISOIRE

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D52 > >

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D53, Art. D62 > >