Article 1
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 3 800 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
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JORF n°0291 du 16 décembre 2010
Décret n°2010-1559 du 15 décembre 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2010,
Décrète :
Article 2
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 3 800 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
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Article 3
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Application de l'article 12-I de la loi 2001-692.
Fait à Paris, le 15 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
3 800 000
3 800 000
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
221
500 000
500 000
Dont titre 2
500 000
500 000
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
3 300 000
3 300 000
Dont titre 2
3 300 000
3 300 000
Totaux
3 800 000
3 800 000
Dont titre 2
3 800 000
3 800 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
3 800 000
3 800 000
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
1 400 000
1 400 000
Dont titre 2
1 400 000
1 400 000
Facilitation et sécurisation des échanges
302
2 400 000
2 400 000
Dont titre 2
2 400 000
2 400 000
Totaux
3 800 000
3 800 000
Dont titre 2
3 800 000
3 800 000