Article 1
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 1 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
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JORF n°0291 du 16 décembre 2010
Décret n°2010-1558 du 15 décembre 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2010,
Décrète :
Article 2
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 1 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
1 version
Article 3
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Application de l'article 12-I de la loi 2001-692.
Fait à Paris, le 15 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Economie
400 000
400 000
Développement des entreprises et de l'emploi
134
400 000
400 000
Dont titre 2
400 000
400 000
Recherche et enseignement supérieur
600 000
600 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
600 000
600 000
Dont titre 2
600 000
600 000
Totaux
1 000 000
1 000 000
Dont titre 2
1 000 000
1 000 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Economie
1 000 000
1 000 000
Statistiques et études économiques
220
1 000 000
1 000 000
Dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Totaux
1 000 000
1 000 000
Dont titre 2
1 000 000
1 000 000