Article 1
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 1 387 680 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
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JORF n°0291 du 16 décembre 2010
Décret n°2010-1557 du 15 décembre 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2010,
Décrète :
Article 2
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 1 387 680 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
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Article 3
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Application de l'article 12-I de la loi 2001-692.
Fait à Paris, le 15 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Justice
1 387 680
1 387 680
Justice judiciaire
166
630 000
630 000
Dont titre 2
630 000
630 000
Administration pénitentiaire
107
157 680
157 680
Dont titre 2
157 680
157 680
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
600 000
600 000
Dont titre 2
600 000
600 000
Totaux
1 387 680
1 387 680
Dont titre 2
1 387 680
1 387 680
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Justice
1 387 680
1 387 680
Protection judiciaire de la jeunesse
182
1 387 680
1 387 680
Dont titre 2
1 387 680
1 387 680
Totaux
1 387 680
1 387 680
Dont titre 2
1 387 680
1 387 680