Article 1
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 1 250 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
1 version
JORF n°0291 du 16 décembre 2010
Décret n°2010-1556 du 15 décembre 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2010,
Décrète :
Article 2
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 1 250 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
1 version
Article 3
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Application de l'article 12-I de la loi 2001-692.
Fait à Paris, le 15 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
1 250 000
1 250 000
Action de la France en Europe et dans le monde
105
700 000
700 000
Dont titre 2
700 000
700 000
Rayonnement culturel et scientifique
185
550 000
550 000
Dont titre 2
550 000
550 000
Totaux
1 250 000
1 250 000
Dont titre 2
1 250 000
1 250 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
550 000
550 000
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
550 000
550 000
Dont titre 2
550 000
550 000
Aide publique au développement
700 000
700 000
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
700 000
700 000
Dont titre 2
700 000
700 000
Totaux
1 250 000
1 250 000
Dont titre 2
1 250 000
1 250 000