Article 1
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 8 600 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
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JORF n°0291 du 16 décembre 2010
Décret n°2010-1554 du 15 décembre 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2010,
Décrète :
Article 2
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 8 600 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
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Article 3
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application de l'article 12-I de la loi 2001-692.
Fait à Paris, le 15 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Agriculture, pêche, alimentation, forêt
et affaires rurales
8 600 000
8 600 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
1 500 000
1 500 000
Dont titre 2
1 500 000
1 500 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
7 100 000
7 100 000
Dont titre 2
7 100 000
7 100 000
Totaux
8 600 000
8 600 000
Dont titre 2
8 600 000
8 600 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Enseignement scolaire
5 500 000
5 500 000
Enseignement technique agricole
143
5 500 000
5 500 000
Dont titre 2
5 500 000
5 500 000
Recherche et enseignement supérieur
3 100 000
3 100 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles
142
3 100 000
3 100 000
Dont titre 2
3 100 000
3 100 000
Totaux
8 600 000
8 600 000
Dont titre 2
8 600 000
8 600 000