Article 1
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 1 349 271 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
1 version
JORF n°0290 du 15 décembre 2010
Décret n°2010-1546 du 14 décembre 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2010,
Décrète :
Article 2
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 1 349 271 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
1 version
Article 3
Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.
1 version
Article 4
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
TABLEAU 3
| INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME |NUMÉRO
du programme|RÉVISION
des ETPT|
|------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------|-----------------------|
| Ecologie, énergie, développement durable et mer | | 11 |
|Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer| 217 | 11 |
| Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville | | ― 11 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 124 | ― 11 |
1 version
Application de l'article 12-II de la loi 2001-692.
Fait à Paris, le 14 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
1 349 271
1 349 271
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
1 349 271
1 349 271
Dont titre 2
1 349 271
1 349 271
Totaux
1 349 271
1 349 271
Dont titre 2
1 349 271
1 349 271
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Ecologie, développement
et aménagement durables
1 349 271
1 349 271
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
1 349 271
1 349 271
Dont titre 2
1 349 271
1 349 271
Totaux
1 349 271
1 349 271
Dont titre 2
1 349 271
1 349 271