Article 1
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 4 172 911 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
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JORF n°0290 du 15 décembre 2010
Décret n°2010-1545 du 14 décembre 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2010,
Décrète :
Article 2
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 4 172 911 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
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Article 3
Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.
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Article 4
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TABLEAU 3
| INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME |NUMÉRO
du programme|RÉVISION
des ETPT|
|------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------|-----------------------|
| Alimentation, agriculture et pêche | | 46 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 215 | 46 |
| Ecologie, énergie, développement durable et mer | | ― 57 |
|Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer| 217 | ― 57 |
| Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville | | 11 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 124 | 11 |
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Application de l'article 12-II de la loi 2001-692.
Fait à Paris, le 14 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Ecologie, développement
et aménagement durables
4 172 911
4 172 911
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
4 172 911
4 172 911
Dont titre 2
4 172 911
4 172 911
Totaux
4 172 911
4 172 911
Dont titre 2
4 172 911
4 172 911
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Agriculture, pêche, alimentation, forêt
et affaires rurales
3 381 915
3 381 915
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
3 381 915
3 381 915
Dont titre 2
3 381 915
3 381 915
Solidarité, insertion et égalité des chances
790 996
790 996
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
790 996
790 996
Dont titre 2
790 996
790 996
Totaux
4 172 911
4 172 911
Dont titre 2
4 172 911
4 172 911