Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 355 ;

Vu la loi organique n° 2007-233 du 21 février 2007, notamment son livre Ier ;

Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, notamment ses articles 13 et 13-1, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 29 mars 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 19 novembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Brice Hortefeux