Article 30
A l'annexe du décret du 22 mars 2010 susvisé, il est inséré la mention suivante : « techniciens territoriaux ».
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JORF n°0263 du 13 novembre 2010
Article 30
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Version 1
A l'annexe du décret du 22 mars 2010 susvisé, il est inséré la mention suivante : « techniciens territoriaux ».