Rectificatif au Journal officiel du 21 octobre 2010, édition électronique, texte n° 10, et édition papier, page 18805, 1re colonne,au c du 2° de l'article 1er :
Au lieu de : « Au troisième alinéa, à la première phrase, »,
Lire : « Au troisième alinéa, la première phrase, ».