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Décret n°2010-1174 du 5 octobre 2010

modifiant le décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour devenir contrôleur aérien et mise en œuvre du règlement sur le contrôle de la navigation aérienne

Résumé. Un décret fixe les conditions d'ancienneté et de qualification pour devenir contrôleur aérien, et confie à plusieurs ministres la mise en œuvre d'un nouveau règlement sur le contrôle de la navigation aérienne.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 135-1 et suivants (Licence obligatoire pour les contrôleurs aériens) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;

Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 modifié relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile,

Décrète :

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Modification des conditions d'expérience pour les fonctions techniques dans l'aviation civile

Résumé. Les ingénieurs et techniciens de l'aviation civile doivent avoir une certaine ancienneté pour exercer certaines fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-581 du 9 juillet 1999Art. ANNEXE → Version 3
- Décret n°99-581 du 9 juillet 1999
Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 8 octobre 2010

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Conditions pour exercer des fonctions de contrôleur aérien

Résumé. Un décret précise les conditions pour devenir premier contrôleur ou contrôleur dans la navigation aérienne, selon l'expérience et la qualification requises.

Exercice de fonctions correspondant au titre de premier contrôleur et de contrôleur

FONCTIONS EXERCÉES
par les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
(ICNA)
QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE
Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans le groupe A. Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne, avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins neuf ans.
Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes B ou C. Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne, avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins dix ans.
Contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes D ou E. Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne, avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins onze ans.
Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service Exercice de ces fonctions pendant au moins vingt ans pour les ICNA parvenus au grade de divisionnaire ou de principal.
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.

En vigueur depuis le 8 octobre 2010

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Exécution d'un décret sur le contrôle aérien

Résumé. Un décret confie à plusieurs ministres la tâche de mettre en œuvre un nouveau règlement sur le contrôle de la navigation aérienne, qui entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le vendredi 8 octobre 2010

Décret n°2010-1174 du 5 octobre 2010
Article 1
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