Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 > > Art. 38 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0227 du 30 septembre 2010
Article 6
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988
Art. 38