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CHAPITRE IV

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95 569 DU 6 MAI 1995 RELATIF AUX MEDECINS, AUX PHARMACIENS ET AUX CHIRURGIENS DENTISTES RECRUTES PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE, LES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ET L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG

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Article 99

JORF n°0227 du 30 septembre 2010

Article 98

Historique des versions

Version 1

Aux articles 56 et 57, les mots : « participant au service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « assurant une ou plusieurs des missions fixées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique ».