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CHAPITRE IV

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95 569 DU 6 MAI 1995 RELATIF AUX MEDECINS, AUX PHARMACIENS ET AUX CHIRURGIENS DENTISTES RECRUTES PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE, LES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ET L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG

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JORF n°0227 du 30 septembre 2010

Article 93

Article 93

A l'article 37, après les mots : « le temps passé dans cette position n'est pas pris en compte pour l'avancement » sont insérés les mots : « , sauf pour les congés prévus au 6° de l'article 35 ».

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A l'article 37, après les mots : « le temps passé dans cette position n'est pas pris en compte pour l'avancement » sont insérés les mots : « , sauf pour les congés prévus au 6° de l'article 35 ».