Retour à la section

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95 569 DU 6 MAI 1995 RELATIF AUX MEDECINS, AUX PHARMACIENS ET AUX CHIRURGIENS DENTISTES RECRUTES PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE, LES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ET L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG

Article suivant

Article 86

JORF n°0227 du 30 septembre 2010

Article 85

Article 85

Le deuxième alinéa de l'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un décret fixe les éléments de l'assiette des cotisations qui font l'objet d'une limitation. »

1 version

Historique des versions

Version 1

Le deuxième alinéa de l'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Un décret fixe les éléments de l'assiette des cotisations qui font l'objet d'une limitation. »