Retour à la section

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95 569 DU 6 MAI 1995 RELATIF AUX MEDECINS, AUX PHARMACIENS ET AUX CHIRURGIENS DENTISTES RECRUTES PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE, LES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ET L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG

Article suivant

Article 84

JORF n°0227 du 30 septembre 2010

Article 83

Article 83

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-569 du 6 mai 1995 > > Art. 17 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-569 du 6 mai 1995

Art. 17