Article 66
A l'article R. 6152-630, après les mots : « contrat triennal » sont insérés les mots : « ou d'un contrat à durée indéterminée ».
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JORF n°0227 du 30 septembre 2010
Article 66
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Version 1
A l'article R. 6152-630, après les mots : « contrat triennal » sont insérés les mots : « ou d'un contrat à durée indéterminée ».