JORF n°0227 du 30 septembre 2010

Article 63

Article 63

L'article R. 6152-626 est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, les mots : « du comité consultatif médical » sont remplacés par les mots : « de la commission médicale d'établissement locale » et les mots : « ainsi que du médecin inspecteur régional ou du pharmacien inspecteur régional de santé publique » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En l'absence d'avis de la commission médicale d'établissement rendu dans un délai de deux mois après sa convocation, l'avis de son président est seul requis. »


Historique des versions

Version 1

L'article R. 6152-626 est ainsi modifié :

1° Au septième alinéa, les mots : « du comité consultatif médical » sont remplacés par les mots : « de la commission médicale d'établissement locale » et les mots : « ainsi que du médecin inspecteur régional ou du pharmacien inspecteur régional de santé publique » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En l'absence d'avis de la commission médicale d'établissement rendu dans un délai de deux mois après sa convocation, l'avis de son président est seul requis. »