Au 3° de l'article R. 6152-416, les mots : « du 6° de l'article R. 6152-402 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 6152-403 » et les mots : « au 6° de l'article R. 6152-402 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 6152-403 ».