Article 16
A l'article R. 6332-35 du même code, après les mots : « signataires des accords » sont ajoutés les mots : « au titre de l'article R. 6332-43 ».
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JORF n°0222 du 24 septembre 2010
Article 16
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Version 1
A l'article R. 6332-35 du même code, après les mots : « signataires des accords » sont ajoutés les mots : « au titre de l'article R. 6332-43 ».