Article 15
Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 6332-32 du même code, les mots : « fonds national de péréquation » sont remplacés par les mots : « fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ».
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JORF n°0222 du 24 septembre 2010
Article 15
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Version 1
Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 6332-32 du même code, les mots : « fonds national de péréquation » sont remplacés par les mots : « fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ».