Décret n°2010-1087 du 14 septembre 2010

relatif aux modalités des transferts de compétences au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de la Nouvelle-Calédonie

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Création d'une commission pour évaluer les charges transférées à la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un décret de 2010 crée une commission pour vérifier les coûts des compétences données à la Nouvelle-Calédonie et explique comment l'État compense financièrement cette collectivité pour les nouvelles tâches.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 55, 55-1, 133 et 234 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis émis le 13 avril 2010 par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 14 septembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le vendredi 17 septembre 2010

Décret n°2010-1087 du 14 septembre 2010
CHAPITRE IER : LA COMMISSION CONSULTATIVE D'EVALUATION DES CHARGES
CHAPITRE II : MODALITES D'EVALUATION ET D'ACTUALISATION DES CHARGES TRANSFEREES
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES