Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment son article L. 741-10-4 ;
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment le 8° de son article 18 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 12 février 2009 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 mars 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 mars 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 24 mars 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 mars 2009,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D741-65-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D741-34-1 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D751-80 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D751-79 > >
1 version
2 créés
1 modifié
1 abrogé
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D751-128-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D751-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D751-3 > >
1 version
1 créé
2 modifiés
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 20 août 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth