En vigueur depuis le 26 juin 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des délais pour des demandes spécifiques
La durée des délais mentionnés aux articles R. 253-90 et R. 253-91 est doublée pour les demandes présentées pendant une période de six mois à compter de la publication du présent décret.