Décret n°2009-792 du 23 juin 2009

Article 2

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Article 2

La durée des délais mentionnés aux articles R. 253-90 et R. 253-91 est doublée pour les demandes présentées pendant une période de six mois à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 26 juin 2009

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Prolongation des délais pour des demandes spécifiques

Résumé. Un décret prolonge les délais pour certaines demandes pendant six mois après sa publication.

La durée des délais mentionnés aux articles R. 253-90 et R. 253-91 est doublée pour les demandes présentées pendant une période de six mois à compter de la publication du présent décret.

Relations

cite

cite  Code ruralart. R253-90 (V)

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En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2009

Source : Légifrance