A N N E X E 4
MODIFICATION DU TABLEAU XIV
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS
(ANNEXE DE L'ARTICLE D. 251-1)

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 144 du 24/06/2009 texte numéro 35

(5) Applicable jusqu'au 31 décembre 2010. (6) Applicable à compter du 1er janvier 2011. [Le reste sans changement.]