A N N E X E 3
MODIFICATION DU TABLEAU XI
SIÈGE ET RESSORT DES GREFFES DÉTACHÉS (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 222-7)

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 144 du 24/06/2009 texte numéro 35

(11) Applicable jusqu'au 31 août 2009. (13) Applicable jusqu'au 30 juin 2009. [Le reste sans changement.]