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JORF n°0144 du 24 juin 2009

A N N E X E S
A N N E X E 1
MODIFICATION DU TABLEAU IV

SIÈGE ET RESSORT DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX SUPÉRIEURS D'APPEL, DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DE PREMIÈRE INSTANCE, DES CHAMBRES DÉTACHÉES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, DES SECTIONS DÉTACHÉES DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE, DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET DES JURIDICTIONS DE PROXIMITÉ (ANNEXE DES ARTICLES D. 211-1, D. 221-1, D. 231-1, D. 311-1, D. 522-1, D. 522-10, D. 522-22, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 ET D. 562-26)

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO n° 144 du 24 / 06 / 2009 texte numéro 35

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(3) Applicable jusqu'au 31 décembre 2009. (9) Applicable jusqu'au 30 septembre 2009. (10) Applicable à compter du 1er octobre 2009. (11) Applicable jusqu'au 31 août 2009. (12) Applicable à compter du 1er septembre 2009. (13) Applicable jusqu'au 30 juin 2009. (14) Applicable à compter du 1er juillet 2009. [Le reste sans changement.]

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MODIFICATION DU TABLEAU IV

SIÈGE ET RESSORT DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX SUPÉRIEURS D'APPEL, DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DE PREMIÈRE INSTANCE, DES CHAMBRES DÉTACHÉES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, DES SECTIONS DÉTACHÉES DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE, DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET DES JURIDICTIONS DE PROXIMITÉ (ANNEXE DES ARTICLES D. 211-1, D. 221-1, D. 231-1, D. 311-1, D. 522-1, D. 522-10, D. 522-22, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 ET D. 562-26)

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(3) Applicable jusqu'au 31 décembre 2009. (9) Applicable jusqu'au 30 septembre 2009. (10) Applicable à compter du 1er octobre 2009. (11) Applicable jusqu'au 31 août 2009. (12) Applicable à compter du 1er septembre 2009. (13) Applicable jusqu'au 30 juin 2009. (14) Applicable à compter du 1er juillet 2009. [Le reste sans changement.]