JORF n°0139 du 18 juin 2009

Article 6

Article 6

I. ― Les directions locales des finances publiques assurent, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, la mise en œuvre des missions mentionnées aux articles 2 et 3, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et à la Nouvelle-Calédonie.
II. ― Les directions locales sont créées et organisées par arrêté du ministre chargé du budget.


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Version 1

I. ― Les directions locales des finances publiques assurent, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, la mise en œuvre des missions mentionnées aux articles 2 et 3, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et à la Nouvelle-Calédonie.

II. ― Les directions locales sont créées et organisées par arrêté du ministre chargé du budget.