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CHAPITRE III

DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE

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Article R564-1

JORF n°0116 du 20 mai 2009

Article D563-4

Article D563-4

Pour l'application de l'article D. 542-1 en Polynésie française, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française ».

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Pour l'application de l'article D. 542-1 en Polynésie française, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française ».