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CHAPITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE

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Article D562-12

JORF n°0116 du 20 mai 2009

Article D562-11

Historique des versions

Version 1

Pour l'application de l'article D. 542-1 à Mayotte, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « à Mayotte ».