JORF n°0116 du 20 mai 2009

Article D542-1

Article D542-1

La formation des personnes mentionnées à l'article L. 542-1 est mise en œuvre dans le cadre de programmes qui doivent traiter au minimum les thèmes suivants :
1° La définition et les causes des mauvais traitements à l'égard des enfants ;
2° Les moyens de repérer les cas d'enfants maltraités ;
3° Le cadre juridique et institutionnel de la protection de l'enfance en France ;
4° Les modalités d'intervention des services chargés de la prise en charge des enfants maltraités et de leurs familles ;
5° La prévention des mauvais traitements à l'égard des enfants ;
6° Les techniques d'évaluation des actions de prévention des mauvais traitements et de protection des enfants maltraités.


Historique des versions

Version 1

La formation des personnes mentionnées à l'article L. 542-1 est mise en œuvre dans le cadre de programmes qui doivent traiter au minimum les thèmes suivants :

1° La définition et les causes des mauvais traitements à l'égard des enfants ;

2° Les moyens de repérer les cas d'enfants maltraités ;

3° Le cadre juridique et institutionnel de la protection de l'enfance en France ;

4° Les modalités d'intervention des services chargés de la prise en charge des enfants maltraités et de leurs familles ;

5° La prévention des mauvais traitements à l'égard des enfants ;

6° Les techniques d'évaluation des actions de prévention des mauvais traitements et de protection des enfants maltraités.