JORF n°0116 du 20 mai 2009

Article D531-43

Article D531-43

Le montant annuel de la prime à l'internat est fixé par arrêté des ministres chargés de l'éducation et du budget.


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Version 1

Le montant annuel de la prime à l'internat est fixé par arrêté des ministres chargés de l'éducation et du budget.