JORF n°0010 du 13 janvier 2009

Article 3

Article 3

Le directeur général des entreprises exerce les fonctions de commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques.


Historique des versions

Version 3

Le directeur général des entreprises exerce les fonctions de commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques.

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 17 septembre 2014

Le directeur général des entreprises est assisté par un directeur portant le titre de directeur général adjoint.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 14 janvier 2009

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est assisté par un directeur portant le titre de directeur général adjoint.