Article 3
Le directeur général des entreprises exerce les fonctions de commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques.
3 versions
Le directeur général des entreprises exerce les fonctions de commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques.
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Le directeur général des entreprises exerce les fonctions de commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques.
En vigueur à partir du mercredi 17 septembre 2014
Le directeur général des entreprises est assisté par un directeur portant le titre de directeur général adjoint.
En vigueur à partir du mercredi 14 janvier 2009
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est assisté par un directeur portant le titre de directeur général adjoint.